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130.3 HG CH-OW

Art. 6 Loi sur la responsabilité civile (HG) - Responsabilité découlant d'une activité illicite

Responsabilité de la collectivité
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Art. 6 HG - Responsabilité découlant d'une activité illicite · Responsabilité découlant d'une activité illicite

1. La collectivité publique est responsable des dommages que ses organes causent illicitement à des tiers dans l'exercice d'une activité souveraine.

2. La personne lésée n'a aucun droit de recours contre l'auteur du dommage.

3. La collectivité publique offre réparation, pour autant que les conditions établies dans le Code des obligations suisse soient remplies.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VVGE.2003.04.Nr.32 · ow (Art. 6 HG)
Municipality Liable for Negligent Employee of Delegated Nursing Association
This provision is the basis for the state's liability for damage caused by its organs in the exercise of public activities, and its requirements were found to be met.