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130.3 HG CH-OW

Art. 3 Loi sur la responsabilité civile (HG) - b. Privé

Dispositions générales
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Art. 3 HG · b. Privé

1. Cette loi ne s'applique pas aux auteurs de dommages privés.

2. Lorsque l'exécution d'une mission de service public a été confiée à des particuliers, la collectivité publique est responsable. Sont réservées les dispositions légales spéciales ainsi que le recours contre les contractants responsables du dommage.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VVGE.2003.04.Nr.32 · ow (Art. 3 Abs. 2 HG)
Municipality Liable for Negligent Employee of Delegated Nursing Association
This provision establishes the state's liability when private individuals are entrusted with the performance of a public task, which was found to apply in this case.