Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
130.3 HG CH-OW

Art. 1 Loi sur la responsabilité civile (HG) - Objectif

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 HG - Objectif · Objectif

1. Cette loi régit la responsabilité pour les dommages causés par les organes de la collectivité publique (canton, communes et autres collectivités et établissements de droit public) dans l'exercice d'une activité régalienne.

Loi sur la responsabilité civile (HG) - Objectif Art. 2 HG - Organe →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

OGVE.2014.15.42.htm · ow (Art. 1 HG)
Liability of Public Authorities under the Liability Act
Determines that public corporations are covered by the scope of the liability law.