Art. 67 Loi sur l'administration de l'État (StVG) - Transférabilité et Légitimité
Art. 67 StVG · Transférabilité et Légitimité
1. À moins que la législation n'en dispose autrement, un recours peut être formé dans un délai de 20 jours contre les décisions des autorités auprès du département, contre les décisions et arrêts du département ou des commissions auprès du Conseil d'État.
2. Le refus de rendre justice, le retard de justice ainsi que les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaqués de manière indépendante conformément à la loi sur l'organisation judiciaire. Pour le reste, ils ne peuvent être contestés qu'avec la décision finale.
3. Ont qualité pour recourir
a. toute personne touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou modification ;
b. toute autre personne, organisation ou autorité habilitée par la législation.