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130.1 STVG CH-OW

Art. 64 Loi sur l'administration de l'État (StVG) - Délais

Procédure administrative et procédure de recours administratif - Dispositions communes
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Art. 64 StVG - Délais · Délais

1. Pour le calcul des délais, leur prolongation, la suspension des délais ainsi que le rétablissement, les dispositions de l'ordonnance sur la procédure devant les tribunaux administratifs s'appliquent mutatis mutandis, sauf disposition législative contraire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VVGE.2001.02.Nr.1 · ow (Art. 64 StVG)
Public Authority Dismissal Lawful, Pension Contributions Not Deductible from Severance
Cited in conjunction with Art. 28 GOG to determine the timely filing of the appeal.