Art. 61 Loi sur l'administration de l'État (StVG) - b. Employés

1. Si des employés sont licenciés sans faute personnelle, ils ont droit à une indemnité de départ, à condition d'avoir atteint l'âge de 50 ans et d'avoir accompli 20 années de service. L'indemnité de départ peut également être accordée indépendamment de l'âge et des années de service, lorsqu'un poste doit être supprimé et que cela constitue une rigueur particulière pour les employés.

2. L'indemnité de départ est fixée par le Conseil d'État et s'élève selon les années de service à un maximum de six mois de salaire. Le Conseil cantonal réglemente la gradation par ordonnance.

3. Le droit à l'indemnité de départ est exclu

a. dans la mesure où un droit à indemnisation pour cessation injustifiée de la relation de service ou pour prévoyance professionnelle existe ;

b. lorsque la relation de service est résiliée d'un commun accord ;

c. en raison d'une incapacité de travail ;

d. en cas de décès ;

e. à la fin d'une relation de service à durée déterminée.

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