Art. 53 Loi sur l'administration de l'État (StVG) - Conséquences d'une cessation injustifiée de la relation de travail

1. Si la cessation d'une relation de travail est jugée injustifiée dans le cadre d'une procédure de contestation judiciaire, cela donne droit à une indemnisation, à moins qu'une nouvelle relation de travail ne soit établie. Il n'existe pas de droit à la continuation de la relation de travail précédente ni à l'établissement d'une nouvelle relation de travail.

2. Le montant de l'indemnisation est déterminé en fonction des circonstances particulières ; il ne dépasse pas six mois de salaire.

3. En cas de mise à la retraite injustifiée, les rentes de transition ou les contributions conformément à l'article 52, paragraphe 2, de la présente loi sont supprimées à hauteur de l'indemnité prévue au paragraphe 2.

4. En cas de licenciement sans préavis injustifié, il y a en outre droit à une compensation pour ce que les employés auraient gagné si la relation de travail avait pris fin en respectant le délai de préavis ou par l'écoulement du terme prévu par le contrat. Les employés doivent tenir compte de ce qu'ils ont économisé suite à la cessation de la relation de travail et de ce qu'ils ont gagné ou délibérément omis de gagner par un autre emploi.