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130.1 STVG CH-OW

Art. 5 Loi sur l'administration de l'État (StVG) - Conseil d'État

Dispositions générales - Relations avec le Conseil cantonal
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Art. 5 StVG - Conseil d'État · Conseil d'État

1. Le Conseil d'État soumet de sa propre initiative ou sur mandat du Conseil cantonal des rapports, des propositions et des projets. Dans les explications des projets de règlements et de décisions, les conséquences essentielles doivent être présentées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VVGE.2003.04.Nr.47 · ow (Art. 5 StVG)
Public Contract Award Must Be Comprehensible and Justifiable
The case was remanded to the lower instance for further clarification, potentially through an expert opinion.