Art. 45 Loi sur l'administration de l'État (StVG) - Nature et justification de la relation de service

1. La relation de service du personnel de l'État est établie dans le cadre des dispositions légales par un contrat de droit public.

2. En cas d'élection par le peuple ou le parlement cantonal, le Conseil d'État conclut avec les candidates et candidats un contrat de service de droit public à titre provisoire, sous réserve de l'élection correspondante.

3. Dans des cas particuliers, un contrat de travail de droit civil peut être conclu, notamment pour le personnel temporaire, les relations d'enseignement ou de stage, ou pour les relations de travail à durée déterminée. À moins que celui-ci ne contienne des dispositions divergentes, les dispositions du Code des obligations s’appliquent.