Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
130.1 STVG CH-OW

Art. 4 Loi sur l'administration de l'État (StVG) - Principe

Dispositions générales - Relations avec le Conseil cantonal
Ouvrir la source officielle Texte complet (67 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 StVG - Principe · Principe

1. L'administration de l'État soutient le Grand Conseil dans l'exercice de ses compétences.

← Art. 3 StVG Loi sur l'administration de l'État (StVG) - Champ d'application Art. 5 StVG - Conseil d'État →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VVGE.2003.04.Nr.49 · ow (Art. 4 SubmG i.V.m. Art. 62 StVG)
Bidder Information Sufficient for Tender Process, Recusal Grounds Waived
Cited in relation to the obligation to disclose the composition of the awarding authority and the construction management team.