Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
130.1 STVG CH-OW

Art. 38 Loi sur l'administration de l'État (StVG) - Droit d'éligibilité des employés

Service public - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (67 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 StVG - Droit d'éligibilité des employés · Droit d'éligibilité des employés

1. Une relation de service ou de travail principale, dans laquelle le droit d'éligibilité passive est limitée conformément à l'art. 50 KV, est une relation de service ou de travail d'au moins 60 pour cent ou plus du temps de travail normal.

2. Quiconque est en relation de service ou de travail avec le canton doit obtenir un permis du Conseil d'État avant d'être élu dans une autorité cantonale ou communale, dans laquelle l'élection n'est pas déjà exclue par la constitution.

3. L'autorisation peut être refusée si l'exécution des obligations cantonales est compromise en termes de temps ou de contenu, notamment pour

a. les employés participant aux fonctions de surveillance du canton vis-à-vis des autorités communales ou

b. les employés exerçant des activités dans le canton dans le même domaine ou un domaine similaire.

← Art. 37 StVG Loi sur l'administration de l'État (StVG) - Champ d'application Art. 39 StVG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

OGVE.2018.19.Nr.44 · ow (Art. 38 StVG)
Communal Employee Eligibility for Public Office
This article is mentioned in the context of how the canton regulated the passive voting rights of cantonal employees, and the court discusses how municipal regulations that deviate from this or related provisions are problematic.
VVGE.1999.00.Nr.2 · ow (Art. 38 Abs. 2 StVG)
State Employee Requires Council Permission to Serve on Municipal Finance Commission
This provision requires approval from the Cantonal Government Council for individuals in the service of the canton to be elected to cantonal or municipal authorities, unless election is constitutionally excluded.
VVGE.1999.00.Nr.2 · ow (Art. 38 Abs. 3 StVG)
State Employee Requires Council Permission to Serve on Municipal Finance Commission
This provision specifies the grounds on which approval for an official's election to an authority can be denied.