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130.1 STVG CH-OW

Art. 17 Loi sur l'administration de l'État (StVG) - Mesures de précaution, Décisions présidentielles

**Compétence et organisation du Conseil d'État et de l'administration - Conseil d'État**
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Art. 17 StVG - Mesures de précaution, Décisions présidentielles · Mesures de précaution, Décisions présidentielles

1. Dans les cas urgents, le Landammann ordonne des mesures provisoires.

2. Si la convocation d'une séance ou la tenue d'une procédure extraordinaire n'est pas possible, le Landammann décide par ordonnance présidentielle. L'ordonnance présidentielle doit être soumise ultérieurement à l'approbation du Conseil d'État.

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