Art. 1 Loi sur l'administration de l'État (StVG) - Champ d'application

1. Cette loi régit l'administration de l'État, sauf si d'autres lois contiennent des dispositions divergentes.

2. Font partie de l'administration de l'État

a. le conseil gouvernemental et les autorités, départements et services qui lui sont subordonnés ;

b. les établissements publics de droit public autonomes et non autonomes, sauf dispositions légales spéciales ;

c. les personnes privées, dans la mesure où des tâches étatiques leur sont confiées.

3. Cette loi s'applique aux tribunaux et autres autorités judiciaires, dans la mesure où elles n'agissent pas à titre judiciaire et que la législation sur l'organisation judiciaire ne contient pas de dispositions divergentes.

4. Les dispositions relatives à la procédure administrative, à l'exception des frais de procédure, s'appliquent également aux communes et autres collectivités de droit public.

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