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122.2 PG CH-OW

Art. 22 Loi sur l'élection du Grand Conseil (loi sur la proportionnelle, PG) (Proporzgesetz, PG) - Dispositions d'exécution

Dispositions finales
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Art. 22 Loi sur la proportionnalité, LP - Dispositions d'exécution · Dispositions d'exécution

1. Le Grand Conseil peut adopter des règlements d'exécution par ordonnance.

2. Avant chaque élection générale de renouvellement, le Conseil d'État émet des dispositions d'exécution concernant son déroulement.

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