122.11
OVAVRV
CH-OW
Art. 24 Ordonnance d'exécution de la loi sur l'exercice des droits politiques (ordonnance sur les votations, AV) (Abstimmungsverordnung, AV) - b. accès libre
1. Réalisation du vote - Généralités - Votes par urne
Art. 24 Ordonnance sur les votations, OV · b. accès libre
1. Aux accès du local de vote, que les votants ont l'habitude d'emprunter dans et devant le bâtiment, aucune propagande ne doit être faite; en particulier, il est interdit de distribuer des documents publicitaires ou de collecter des dons et des signatures.