Art. 9 Ordonnance concernant la loi sur l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal (Ordonnance sur le droit de cité, BRV) (Bürgerrechtsverordnung, BRV) - Traitement des demandes dans le canton

1. L'autorité compétente examine les demandes; cela se fait indépendamment de la constatation et de l'évaluation des faits par l'instance inférieure. À cette fin, elle peut renvoyer les demandes incomplètes aux communes pour qu'elles soient complétées, exiger des demandeurs qu'ils fournissent des compléments aux documents, et entreprendre d'autres investigations de sa propre initiative.

2. L'autorité compétente soumet les demandes, accompagnées de sa recommandation, à la décision de la commission cantonale de naturalisation.

3. La commission de naturalisation n'est pas liée par l'évaluation de l'organe communal de naturalisation.

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