Art. 8 Ordonnance concernant la loi sur l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal (Ordonnance sur le droit de cité, BRV) (Bürgerrechtsverordnung, BRV) - Traitement de la demande dans la commune

1. Pour vérifier les conditions de naturalisation, l'autorité instructrice procède aux investigations nécessaires. Elle peut notamment exiger des documents supplémentaires, conduire des entretiens avec les personnes qui présentent la demande et recueillir des informations auprès de tiers.

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4. L'autorité instructrice soumet les demandes de naturalisation à l'organe communal compétent pour la naturalisation avec sa proposition de décision. Cet organe prend la décision relative aux demandes de naturalisation.

5. L'organe communal compétent pour la naturalisation transmet la décision sur l'octroi du droit de cité, ainsi que les documents de la demande, à l'office cantonal compétent.

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