111.21 ONBRVOC

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Art. 3 Ordonnance concernant la loi sur l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal (Ordonnance sur le droit de cité, BRV) (Bürgerrechtsverordnung, BRV) - b. Assemblée communale

Champ d'application et compétences

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Art. 3 Ordonnance sur les droits civiques, ODC - b. Assemblée communale · b. Assemblée communale

1. L'assemblée communale, dans la mesure où elle n'a pas délégué ses tâches

a. décide de l'octroi de la citoyenneté communale aux personnes étrangères ;

b. * ...

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