Art. 2 Ordonnance concernant la loi sur l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal (Ordonnance sur le droit de cité, BRV) (Bürgerrechtsverordnung, BRV) - Attributions des communes a. Conseil municipal

1. Le conseil communal exécute la législation sur les droits civiques dans le domaine de compétence communale, à moins qu'une autre autorité ou office ne soit désigné par le droit cantonal. Il

a. assure aux personnes ayant la nationalité suisse le droit de cité communal ;

b. soumet à l'assemblée communale une proposition d'octroi ou de refus du droit de cité communal aux personnes étrangères ;

c. constitue une commission préliminaire pour le traitement des demandes de naturalisation (Art. 13 de ce règlement) ;

d. décide de la forme écrite des contre-propositions dans la procédure de naturalisation (Art. 15 de ce règlement) ;

e. décide du retrait d'une demande de naturalisation lors de l'assemblée communale, pour autant que la direction de l'assemblée soit assurée par le conseil communal (Art. 19 de ce règlement) ;

f. décide de la recevabilité d'une contre-proposition lors de l'assemblée communale, pour autant que la direction de l'assemblée soit assurée par le conseil communal (Art. 19 de ce règlement) ;

g. soumet une demande à la commission cantonale de naturalisation pour l'annulation d'une naturalisation accordée selon le droit cantonal (Art. 23 de ce règlement).

2. Il assure également le droit de cité communal aux personnes étrangères, dans la mesure où l'assemblée communale lui a confié cette tâche.

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