Art. 15 Ordonnance concernant la loi sur l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal (Ordonnance sur le droit de cité, BRV) (Bürgerrechtsverordnung, BRV) - Préparation de l'assemblée communale

1. Les électeurs sont informés par écrit et à l'avance de la demande que le conseil municipal soumet lors de sa décision à l'assemblée communale.

2. L'information doit contenir les données suivantes concernant les personnes requérantes

a. Nom ;

b. Adresse ;

c. Âge ;

d. Sexe ;

e. État civil ;

f. Profession ;

g. Durée de résidence en Suisse et dans le canton ;

h. Proposition du conseil municipal ;

i. Délai éventuel pour les contre-propositions.

3. La décision du conseil municipal et la position de la personne requérante peuvent être consultées à la chancellerie communale sur présentation de la preuve du droit de vote.

4. Le conseil municipal peut stipuler que les contre-propositions, assorties de leur justification, doivent être soumises par écrit avant l'assemblée communale.

5. Les électeurs sont informés à l'avance des bases légales pertinentes et du déroulement de l'assemblée.

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