Art. 14 Ordonnance concernant la loi sur l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal (Ordonnance sur le droit de cité, BRV) (Bürgerrechtsverordnung, BRV) - Obligation de coopération de la personne requérante

1. La personne requérante a une obligation de collaboration. Elle doit fournir au Conseil communal les informations nécessaires à l'application de la législation sur la citoyenneté.

2. Toute modification importante des faits doit être immédiatement signalée au Conseil communal, accompagnée de tous les documents nécessaires. Cela s'applique jusqu'à la décision de la commission cantonale de naturalisation.

3. Il convient d'informer la personne requérante que la naturalisation peut être déclarée nulle dans le délai fixé par le droit fédéral si elle a été obtenue par de fausses déclarations ou la dissimulation de faits importants.

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