Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
111.21 ONBRVOC CH-OW

Art. 11 Ordonnance concernant la loi sur l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal (Ordonnance sur le droit de cité, BRV) (Bürgerrechtsverordnung, BRV) - Votes par urne

Procédure de naturalisation à l'assemblée communale - Dispositions communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Ordonnance sur les droits civiques, ODC - Votes par urne · Votes par urne

1. Les votes par correspondance sont interdits.

← Art. 10 Ordonnance sur la citoyenneté, OC - Champ d'application et droit applicable Ordonnance concernant la loi sur l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal (Ordonnance sur le droit de cité, BRV) (Bürgerrechtsverordnung, BRV) - Champ d'application Art. 12 Ordonnance sur les droits civiques, ODC - Traitement des demandes au conseil communal →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →