Art. 7 Loi sur l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal (loi sur le droit de cité, BRG) (Bürgerrechtsgesetz, BRG) - Examen d'aptitude

1. Avant l'octroi de la citoyenneté, il convient de vérifier si le candidat est apte à la naturalisation.

2. Les compétences linguistiques ainsi que les connaissances fondamentales en matière de citoyenneté doivent être prouvées par un examen pour les étrangers.

3. La prise en compte des circonstances personnelles est régie par le droit fédéral.

← Art. 6a Loi sur la citoyenneté, LCC Loi sur l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal (loi sur le droit de cité, BRG) (Bürgerrechtsgesetz, BRG) - Champ d'application Art. 8 Loi sur la citoyenneté, LCC - Autorisation fédérale de naturalisation →