Art. 16 Loi sur l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal (loi sur le droit de cité, BRG) (Bürgerrechtsgesetz, BRG) - Déclaration de nullité

1. La naturalisation peut être annulée par la commission cantonale de naturalisation si elle a été obtenue par de fausses déclarations ou par la dissimulation de faits importants.

2. Les conditions et l'étendue de l'annulation sont régies par le droit fédéral.

3. Les frais payés pour la procédure de naturalisation ne sont pas remboursés après l'annulation.

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