Art. 1 Loi sur l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal (loi sur le droit de cité, BRG) (Bürgerrechtsgesetz, BRG) - Champ d'application

**1. Du droit à l'acquisition et à la perte de la nationalité suisse en vertu de la loi, de la réintégration et de la naturalisation facilitée. Seul le droit fédéral est déterminant.**

**2. La naturalisation ordinaire est régie par les dispositions de cette loi et de ses décrets d'application. Dans la mesure où celles-ci ne contiennent aucune disposition, la loi fédérale sur la nationalité suisse (LN) ainsi que ses décrets d'application (désignés ci-après comme le droit fédéral) s'appliquent par analogie.**

**2a. Lorsque le droit fédéral se réfère aux conditions suisses, les conditions cantonales et communales sont également visées.**

**3. Les conditions et la procédure pour l'acquisition et la perte de la citoyenneté communale, dans la mesure où la citoyenneté cantonale n'est pas affectée, sont régies par la commune.**

Loi sur l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal (loi sur le droit de cité, BRG) (Bürgerrechtsgesetz, BRG) - Champ d'application Art. 1a Loi sur la citoyenneté, LCC - Autorités d'octroi de la nationalité →