Art. 98 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Attributions

1. Relèvent de la compétence de l'assemblée générale de la commune bourgeoise

1. pour la durée de quatre ans, l'élection d'un conseil communal bourgeois composé de cinq à neuf membres ;

2. * l'octroi du droit de cité communal aux étrangers.

1a

L'assemblée générale de la commune bourgeoise peut déléguer, dans le règlement communal, la compétence pour l'octroi du droit de cité communal aux étrangers au conseil communal bourgeois ou à une commission de naturalisation.

1b

Si elle confie cette compétence à une commission de naturalisation, elle peut également lui attribuer, dans le règlement communal, la compétence pour l'octroi du droit de cité communal aux Suisses.

2. Les autres compétences sont régies mutatis mutandis par les dispositions relatives à la commune résidentielle.

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