Art. 95 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Commune de district

1. Au sein d'une commune de résidents, des zones spécialement délimitées peuvent s'organiser en tant que commune de district avec leurs propres autorités administratives pour accomplir certaines tâches de la commune de résidents, et, dans ce but, se doter d'un règlement propre à la commune de district dans le cadre de la commune globale.

2. Pour la nomination de ces autorités et l'organisation nécessaire, les dispositions relatives à la commune de résidents s'appliquent mutatis mutandis.

3. Les communes de district existantes peuvent être dissoutes et réintégrées à la commune globale.

4. La création et la dissolution des communes de district nécessitent l'approbation de l'assemblée communale de résidents concernée, de l'assemblée communale de district et du conseil exécutif.

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