Art. 94 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Compétence du conseil municipal

1. Les responsabilités du conseil communal

1. l'approbation du procès-verbal de l'assemblée communale;

2. l'exécution des décisions de l'assemblée communale;

3. l'application de la constitution, des lois, des ordonnances et des règlements, ainsi que l'exécution des décisions et des directives des autorités cantonales;

4. la préparation des propositions à l'assemblée communale;

5. la préservation de la tranquillité publique, de l'ordre, de la moralité et de la santé;

6. l'élaboration du budget prévisionnel;

7. la prise de décisions concernant toutes les dépenses déterminables librement, pour le même but, uniques jusqu'à 50 000 francs et récurrentes annuelles jusqu'à 10 000 francs, dans la mesure où le règlement communal ne prévoit pas de limites de dépenses différentes. En outre, les décisions sur les dépenses imposées à la commune par la législation, ou pour lesquelles la législation ou une décision de l'assemblée communale confère des pouvoirs étendus au conseil communal, ainsi que sur les dépenses pour l'entretien des bâtiments, installations et équipements appartenant à la commune;

8. l'adoption des ordonnances et règlements;

9. l'élection du personnel communal ainsi que la conclusion des contrats de service correspondants;

10. la gestion du patrimoine communal.

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