Art. 93 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Compétences

1. Relèvent de la compétence de l'assemblée municipale

1. la fixation du nombre de conseillers municipaux, qui doit être compris entre cinq et treize membres ;

2. pour un mandat de quatre ans, l'élection

a. des conseillers municipaux,

b. des membres du Conseil cantonal,

c. * ...

d. du huissier communal,

e. de la commission de vérification des comptes ;

3. * l'élection du président et du vice-président du conseil, à Engelberg avec les désignations Talammann et Statthalter, pour une durée de mandat d'un an, sauf si le règlement communal prévoit une durée plus longue ;

4. la décision sur l'adoption, l'abrogation ou la modification de règlements ou de règles ayant force obligatoire générale, si une initiative a été déposée ou si le référendum a été déclenché ;

5. * l'approbation annuelle des comptes communaux et du budget ;

6. la fixation du taux d'imposition ;

7. la délibération sur les propositions du conseil municipal et des citoyens électeurs.

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