Art. 91 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Existence et mission

Pouvoirs de l'État et leurs fonctions - Pouvoirs communaux - Communes d'habitants et de quartiers

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Art. 91 Constitution cantonale, CC · Existence et mission

1. Toutes les personnes résidant à l'intérieur des limites de la commune constituent la commune de résidents.

2. La commune de résidents règle, dans le cadre de la législation, toutes les affaires locales qui ne relèvent pas de la compétence de la Confédération, du canton ou d'une autre catégorie de commune.

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