Art. 89 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Surveillance

1. Les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d'État. Sauf disposition législative contraire, le pouvoir de contrôle du Conseil d'État s'étend uniquement à la légalité des décisions.

2. En cas de manquement grave aux devoirs, le Conseil d'État peut prendre des mesures appropriées et, si nécessaire, restreindre le droit d'autonomie administrative. La municipalité concernée peut faire appel de cette mesure devant le Conseil cantonal dans un délai de vingt jours.

3. Les règlements communaux nécessitent l'approbation formelle du Conseil d'État.

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