Art. 88 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Droit de recours

Pouvoirs d'État et leurs Fonctions - Pouvoirs Communaux - Dispositions Générales

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Art. 88 Constitution cantonale, CC · Droit de recours

1. Contre les décisions du Conseil communal et de l'Assemblée communale, un recours peut être formé auprès du Conseil d'État dans un délai de vingt jours.

2. En cas de violation des droits privés, l'action civile ordinaire est réservée.

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