Art. 87 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Référendum facultatif

Pouvoirs de l'État et leurs fonctions - Pouvoirs communaux - Dispositions générales

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Art. 87 Constitution cantonale, CC · Référendum facultatif

1. Les ordonnances et règlements à portée générale émis ou modifiés par le conseil municipal doivent être soumis à l'assemblée communale, si cela est requis par écrit par cinquante citoyens actifs dans un délai de trente jours suivant la publication de l'acte.

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