Art. 86 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Droit d'initiative

1. Chaque citoyen actif a le droit de soumettre à tout moment des propositions au conseil municipal, sous forme de suggestion générale ou de proposition élaborée, concernant des sujets relevant de la compétence de l'assemblée communale. Le conseil municipal doit soumettre ces propositions au vote dans un délai d'un an. Si une suggestion générale est adoptée, le projet élaboré doit être présenté à l'assemblée communale dans un délai d'un an.

2. Les propositions ne doivent concerner qu'un seul sujet et doivent être accompagnées d'une justification.