Art. 84 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Associations intercommunales

1. Les communes peuvent exploiter des installations ou entreprises communes et former des associations de communes sous des formes de droit public.

2. L'organisation d'une association de communes doit être consignée dans un statut particulier.

3. La législation peut établir des prescriptions obligatoires pour la formation et la gestion de certaines associations de communes.

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