101.0 KV

CH-OW

Art. 82 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Existence et Autonomie

Pouvoirs de l'État et leurs fonctions - Pouvoirs communaux - Dispositions générales

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Art. 82 Constitution cantonale, CC · Existence et Autonomie

1. Les communes sont des collectivités autonomes de droit public.

2. L'existence et l'autonomie des communes sont garanties par le canton.

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