Art. 81 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Tribunal administratif

Les pouvoirs de l'État et leurs fonctions - Pouvoirs cantonaux - Autorités judiciaires

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Art. 81 Constitution cantonale, CC - Tribunal administratif · Tribunal administratif

1. Le tribunal administratif ou sa présidence est chargé de la juridiction en matière administrative, dans la mesure où la législation ne confie pas une affaire à la compétence du conseil cantonal, du conseil exécutif ou d'une autorité de recours indépendante élue par le conseil cantonal.

2. La loi peut prévoir un tribunal administratif spécifique ou charger la Cour suprême de cette tâche.

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