101.0
KV
CH-OW
Art. 78 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Organisation et procédure
Les pouvoirs de l'État et leurs fonctions - Pouvoirs cantonaux - Autorités judiciaires
Art. 78 Constitution cantonale, CC · Organisation et procédure
1. L'organisation, la composition, les missions et les compétences des tribunaux et autorités judiciaires sont régies par la loi, la procédure étant régie par un règlement.