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101.0 KV CH-OW

Art. 77 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Indépendance et Surveillance

Les pouvoirs de l'État et leurs fonctions - Pouvoirs cantonaux - Autorités judiciaires
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Art. 77 Constitution cantonal, CC · Indépendance et Surveillance

1. Dans la jurisprudence, les tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi et au droit.

2. Les autorités judiciaires sont placées sous la surveillance du Tribunal supérieur et la haute surveillance du Conseil cantonal.

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