Art. 75 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Compétences réglementaires

1. Le Conseil d'État est compétent pour l'adoption de

1. Dispositions d'application des prescriptions du droit fédéral, dans la mesure où elles se limitent à régler la procédure et la compétence;

2. * Dispositions d'application des lois cantonales, qui prévoient la délégation au Conseil d'État, ainsi que des règlements du Conseil cantonal;

3. Mesures d'urgence temporaires. Celles-ci doivent être soumises au Conseil cantonal dès que possible, qui décide de leur maintien en vigueur et de leur durée.

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