Art. 72 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Pouvoirs règlementaires

1. Le Grand Conseil est compétent pour l'adoption de

1. règlements autonomes sur des questions subordonnées ;

2. ordonnances d'exécution des dispositions du droit fédéral et des lois cantonales ;

3. règlements basés sur une délégation législative.

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