Art. 70 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Compétences en matière d'objets

1. Relèvent de la compétence du Conseil cantonal

1. l'examen des propositions et la formulation de motions à l'intention de la votation populaire ;

2. l'interprétation de la Constitution cantonale, des lois et des ordonnances, mais jamais dans le cadre d'un cas pendant devant un juge ;

3. la haute surveillance de l'administration de l'État et de la justice, notamment l'examen et l'approbation des rapports de gestion ;

4. l'établissement du budget annuel ainsi que l'examen et l'approbation des comptes de l'État, de l'administration et des fonds ;

5. * la décision sur toutes les dépenses imposées au canton par le droit fédéral ou pour lesquelles le Conseil cantonal est habilité par la loi, ainsi que, sous réserve du référendum financier, sur toutes les dépenses déterminées librement, destinées au même objectif, uniques et récurrentes annuelles, qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'État ;

6. * l'acquisition de terrains pour garantir des réserves foncières pour des tâches cantonales ;

7. la décision concernant l'émission et le renouvellement d'emprunts à long terme ;

8. * l'exercice du droit de grâce en matière de peines privatives de liberté ;

9. la décision sur les conflits de compétence entre les autorités cantonales entre elles ainsi qu'entre une autorité cantonale et une autorité communale ;

10. * la décision sur la conformité constitutionnelle et le traitement des initiatives populaires déposées ;

11. * ...

12. l'exercice des droits reconnus au canton par la Constitution fédérale vis-à-vis de la Confédération ;

13. * la décision relative à l'adhésion à des accords intercantonaux ainsi qu'à la conclusion d'actes juridiques avec le diocèse, sous réserve du référendum financier et dans la mesure où ces compétences ne sont pas transférées au Conseil d'État par la législation ;

14. toutes les autres tâches qui lui sont attribuées par la législation.

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