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101.0 KV CH-OW

Art. 69 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Compétences électorales

Pouvoirs de l'État et leurs fonctions - Pouvoirs cantonaux - Conseil cantonal
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Art. 69 Constitution cantonale, CC - Compétences électorales · Compétences électorales

1. Le Grand Conseil élit chaque année parmi les membres du Conseil d'État le Landamman et le Vice-Landamman. Le Landamman n'est pas rééligible à cette fonction pour la prochaine période administrative. Un membre du Conseil d'État ne peut pas occuper plus de quatre fois la fonction de Landamman au total.

2. Le Grand Conseil élit par ailleurs pour la durée constitutionnelle du mandat

a. les vice-présidents du Tribunal supérieur, du Tribunal administratif et du Tribunal cantonal parmi les membres de ces tribunaux ;

b. sur proposition du Conseil d'État, le greffier cantonal ;

c. * les procureurs, parmi lesquels le procureur général et le procureur général adjoint, ainsi que le procureur des mineurs et son adjoint ;

d.-e. * ...

f. la commission cantonale de gestion et de vérification des comptes ;

g. d'autres autorités et commissions dont l'élection est confiée au Grand Conseil par la législation.

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