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101.0 KV CH-OW

Art. 64 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - 4. Traitement

Pouvoirs de l'État et leurs fonctions - Pouvoirs cantonaux - Peuple
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Art. 64 Constitution cantonale, CC - 4. Traitement · 4. Traitement

1. Une initiative populaire constitutionnelle présentée sous forme de suggestion générale doit être soumise au vote populaire dans un délai d'un an, à moins que le Grand Conseil n'y adhère. Si le Grand Conseil y adhère ou si elle est acceptée par le peuple, le Grand Conseil doit élaborer un projet qui peut être soumis au vote dans un délai de deux ans.

2. Le Grand Conseil doit traiter une initiative populaire constitutionnelle sous forme de projet élaboré de manière à ce qu'elle puisse être soumise au vote populaire, avec éventuellement un contre-projet, dans un délai de deux ans.

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