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101.0 KV CH-OW

Art. 63 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - 3. Contenu

Pouvoirs de l'État et leurs fonctions - Pouvoirs cantonaux - Peuple
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Art. 63 Constitution cantonale, CC - 3. Contenu · 3. Contenu

1. Les initiatives populaires ne doivent contenir rien qui contredise le droit fédéral ou, sauf si elles demandent une révision de la constitution, la constitution du canton.

2. Elles ne peuvent se rapporter qu'à un seul domaine spécifique et doivent contenir un exposé des motifs.

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