Art. 60 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Réserve légale

Pouvoirs de l'État et leurs fonctions - Pouvoirs cantonaux - Peuple

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Art. 60 Constitution cantonale, CC · Réserve légale

1. Sous forme de loi, les dispositions générales doivent être adoptées, établissant de manière générale les droits et obligations des personnes physiques et morales ainsi que l'organisation du canton et des communes.

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