Art. 54 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Responsabilité

1. Les cantons, communes et autres collectivités et établissements de droit public sont responsables du dommage causé de manière illicite par leurs organes dans l'exercice d'une activité publique.

2. Ils sont également responsables des dommages causés légitimement par leurs organes, si des individus en sont gravement affectés et qu'il n'est pas raisonnable de leur demander de supporter eux-mêmes le dommage.

3. Les membres des autorités et les employés sont responsables de leurs actions officielles conformément aux dispositions légales.

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