Art. 52 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Année administrative

Pouvoirs de l'État et leurs fonctions - Dispositions générales

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Art. 52 Constitution cantonale, CC - Année administrative · Année administrative

1. L'année de mandat des autorités cantonales et communales commence, sauf disposition contraire contenue dans la législation ou le règlement communal, le 1er juillet et se termine le 30 juin.

2. Les démissions sont possibles à la fin d'une année de mandat. La législation peut prévoir des exceptions pour une démission anticipée.

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