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101.0 KV CH-OW

Art. 50 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Incompatibilité des devoirs de fonction des employés

Pouvoirs de l'État et leurs fonctions - Dispositions générales
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Art. 50 Constitution du Canton, CC · Incompatibilité des devoirs de fonction des employés

1. Quiconque est lié par un contrat de service ou de travail à plein temps ou à titre principal avec le canton n'est pas éligible à une autorité cantonale supérieure ou à un conseil municipal ou de district. La législation peut prévoir d'autres restrictions.

2. Quiconque est lié par un contrat de service ou de travail à plein temps ou à titre principal avec une commune n'est pas éligible à une autorité municipale supérieure.

3. Quiconque est lié par un contrat de service ou de travail à plein temps ou à titre principal avec un établissement de droit public ne peut être élu à l'autorité électorale.

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