Art. 46 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Éligibilité

Pouvoirs de l'État et leurs fonctions - Dispositions générales

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Art. 46 Constitution Cantonale, CC - Éligibilité · Éligibilité

1. Sont éligibles aux autorités cantonales et communales les habitants du canton ayant le droit de vote. Les personnes placées sous tutelle ne sont pas éligibles. La législation détermine dans quels cas le droit de vote ou le domicile n'est pas une condition d'éligibilité.

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